Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une demande d'avis pour l'interprétation des conventions collectives
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-660 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R441-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application territoriale et temporelle d'un article sur les avis de la Cour de cassation
Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 · art. 47
Composition des formations d'avis à la Cour de Cassation
Code de l'organisation judiciaire · art. R441-1 (M)
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire