Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R441-1

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Création d'une demande d'avis pour l'interprétation des conventions collectives

Résumé. Un nouveau type de demande d'avis à la Cour de Cassation est créé pour l'interprétation des conventions ou accords collectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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