Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 44

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Article 44

Les articles 2 (Précision des modalités de contestation dans les prud'hommes), 17 (Modification de la procédure d'avis en cas d'absence à une audience prud'homale) et 18 (Suppression de l'option de renouvellement pour une citation caduque) s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Application des nouvelles règles prud'homales

Résumé. Les nouvelles règles sur les contestations et audiences prud'homales s'appliquent aux affaires commencées après la publication de ce décret.

Les articles 2 (Précision des modalités de contestation dans les prud'hommes), 17 (Modification de la procédure d'avis en cas d'absence à une audience prud'homale) et 18 (Suppression de l'option de renouvellement pour une citation caduque) s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Source : Légifrance