En vigueur depuis le 26 mai 2016
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Application des nouvelles règles prud'homales
Les articles 2 (Précision des modalités de contestation dans les prud'hommes), 17 (Modification de la procédure d'avis en cas d'absence à une audience prud'homale) et 18 (Suppression de l'option de renouvellement pour une citation caduque) s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.