Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Modifications des règles prud'homales

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement des prud'hommes, notamment en élargissant les compétences du bureau de conciliation et en fixant des dates d'application pour les nouvelles procédures.
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Ajout de la fonction d'orientation au bureau de conciliation

Résumé. Le bureau de conciliation devient le bureau de conciliation et d'orientation, élargissant ses compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Application des nouvelles règles prud'homales

Résumé. Les nouvelles règles sur les contestations et audiences prud'homales s'appliquent aux affaires commencées après la publication de ce décret.

Les articles 2 (Précision des modalités de contestation dans les prud'hommes), 17 (Modification de la procédure d'avis en cas d'absence à une audience prud'homale) et 18 (Suppression de l'option de renouvellement pour une citation caduque) s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Application des nouvelles règles prud'homales

Résumé. À partir du 1er août 2016, les règles de saisine et de procédure devant les prud'hommes s'appliquent aux nouveaux dossiers.

Les articles 8 (Modification des règles de saisine du conseil de prud'hommes), 12 (Obligation de clarté dans les demandes et preuves devant le tribunal) et 23 (Modification de l'envoi des documents justifiant un licenciement économique) sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Application des nouvelles règles de procédure prud'homale

Résumé. Les nouvelles règles sur la représentation en justice prud'homale s'appliquent aux affaires commencées après le 1er août 2016.

Le 1° de l'article 10 (Modification des règles de représentation en justice prud'homale) et les articles 28 (Modification des règles de déclaration d’appel devant le conseil de prud'hommes) à 30 (Exclusion des défenseurs syndicaux des règles d'appel) sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Application de l'article 42 et extension territoriale

Résumé. L'article 47 précise que l'article 42 s'applique aux demandes d'avis faites après la publication du décret et qu'il est valable dans les territoires d'outre-mer.

I. - L'article 42 (Création d'une demande d'avis pour l'interprétation des conventions collectives) s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.
II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 (Simplification des procédures prud'homales), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et du Travail pour être mis en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48