En vigueur depuis le 26 mai 2016
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Application des nouvelles règles prud'homales
Les articles 8 (Modification des règles de saisine du conseil de prud'hommes), 12 (Obligation de clarté dans les demandes et preuves devant le tribunal) et 23 (Modification de l'envoi des documents justifiant un licenciement économique) sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.