Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 45

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Article 45

Les articles 8 (Modification des règles de saisine du conseil de prud'hommes), 12 (Obligation de clarté dans les demandes et preuves devant le tribunal) et 23 (Modification de l'envoi des documents justifiant un licenciement économique) sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Application des nouvelles règles prud'homales

Résumé. À partir du 1er août 2016, les règles de saisine et de procédure devant les prud'hommes s'appliquent aux nouveaux dossiers.

Les articles 8 (Modification des règles de saisine du conseil de prud'hommes), 12 (Obligation de clarté dans les demandes et preuves devant le tribunal) et 23 (Modification de l'envoi des documents justifiant un licenciement économique) sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Source : Légifrance