En vigueur depuis le 26 mai 2016
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Application des nouvelles règles de procédure prud'homale
Le 1° de l'article 10 (Modification des règles de représentation en justice prud'homale) et les articles 28 (Modification des règles de déclaration d’appel devant le conseil de prud'hommes) à 30 (Exclusion des défenseurs syndicaux des règles d'appel) sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.