Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 46

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Article 46

Le 1° de l'article 10 (Modification des règles de représentation en justice prud'homale) et les articles 28 (Modification des règles de déclaration d’appel devant le conseil de prud'hommes) à 30 (Exclusion des défenseurs syndicaux des règles d'appel) sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Application des nouvelles règles de procédure prud'homale

Résumé. Les nouvelles règles sur la représentation en justice prud'homale s'appliquent aux affaires commencées après le 1er août 2016.

Le 1° de l'article 10 (Modification des règles de représentation en justice prud'homale) et les articles 28 (Modification des règles de déclaration d’appel devant le conseil de prud'hommes) à 30 (Exclusion des défenseurs syndicaux des règles d'appel) sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Source : Légifrance