Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 47

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Article 47

I. - L'article 42 (Création d'une demande d'avis pour l'interprétation des conventions collectives) s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.
II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 (Simplification des procédures prud'homales), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Application de l'article 42 et extension territoriale

Résumé. L'article 47 précise que l'article 42 s'applique aux demandes d'avis faites après la publication du décret et qu'il est valable dans les territoires d'outre-mer.

I. - L'article 42 (Création d'une demande d'avis pour l'interprétation des conventions collectives) s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.
II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 (Simplification des procédures prud'homales), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Source : Légifrance