En vigueur depuis le 26 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article 42 et extension territoriale
I. - L'article 42 (Création d'une demande d'avis pour l'interprétation des conventions collectives) s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.
II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 (Simplification des procédures prud'homales), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.