Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 33

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Modification de la procédure d'autorisation des groupements d'huissiers

Résumé. Le décret change la procédure pour autoriser les groupements d'huissiers de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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