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Modification de la procédure d'autorisation des groupements d'huissiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 33
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 33
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 33
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Source : Légifrance
Modifications des règles relatives aux notaires
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 · art. 2
Modifications des règles pour les notaires
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 · art. 3
Modifications des règles pour les officiers publics et ministériels
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 · art. 13
Art. 33 (V)
Décret n°56-222 du 29 février 1956