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Modification de la procédure d'autorisation des groupements d'huissiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 33
1 version
1 modifié
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 33
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 26 mai 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 1, Art. 2, Art. 9, Art. 19, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 37-1, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-7, Art. 42, Art. 43, Art. 45
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975Sct. Chapitre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 37, Art. 37-2, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 46
II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la première publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) susvisée, tout déplacement du siège d'un office en dehors de la commune d'installation est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 37-5 (Règles de transfert des offices d'huissiers de justice) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret. Pendant cette période, les transferts d'offices d'huissier de justice ne peuvent intervenir que dans les limites du département. Toutefois, les offices d'huissier de justice situés à Paris peuvent être transférés dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
III. - L'article 39 (Conditions de suppression des offices d'huissier) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
1 version
3 créés
22 modifiés
8 abrogés
5 cités
En vigueur depuis le 26 mai 2016
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 22
1 version
1 créé
9 modifiés
1 abrogé
En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016