Décret n°2016-769 du 9 juin 2016

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Art. 29

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation prolongée des instruments de mesure

Résumé. Les instruments de mesure peuvent être utilisés et réparés même si leur certificat d'examen n'est pas prorogé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 29 → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 29

Historique des versions

Source : Légifrance