Décret n°2016-769 du 9 juin 2016

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Art. 52 bis

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Extension du décret sur le contrôle des instruments de mesure

Résumé. Le décret s'applique désormais à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna avec certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 52 bis → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 52 bis

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