Décret n°2016-808 du 16 juin 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 5-3

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Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les commissaires généraux de police

Résumé. Les commissaires généraux de police peuvent accéder à l'échelon spécial après au moins quatre ans d'ancienneté ou deux ans dans certains emplois spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 5-3
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 5-3

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