Décret n°2016-86 du 1er février 2016

Article 48

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Article 48

Les seuils fixés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.

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Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

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Modification des seuils par décret

Résumé. Un décret peut changer les limites fixées par un autre décret.

Les seuils fixés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance