Décret n°2016-86 du 1er février 2016

Article 49

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Article 49

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du présent décret, les références aux articles du chapitre IV du titre II de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ou à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à leurs décrets d'application s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et au présent décret pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance.

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Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

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Mise à jour des références réglementaires pour les contrats de concession

Résumé. Un décret précise que les références aux anciennes règles sur les contrats de concession de travaux publics doivent maintenant se rapporter à une nouvelle ordonnance et à ce décret.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du présent décret, les références aux articles du chapitre IV du titre II de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ou à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à leurs décrets d'application s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et au présent décret pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance