Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Article 10

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Article 10

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973
Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 32-1, Art. 35-1, Art. 32-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973
Art. 5, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973
Art. 26

II.-Le titre IV bis du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures pour les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination et de prolongation d'activité des commissaires-priseurs judiciaires, en introduisant des procédures simplifiées et en ligne.

I.-A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activitéDécret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 32-1 : Publication d'un appel à manifestation d'intérêt pour la création d'officesDécret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 35-1 : Prolongation d'activité pour les avocats après 70 ans
-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973
Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 32-1, Art. 35-1, Art. 32-2

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II.-Le titre IV bis du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-880 du 29 juin 2016art. 9 : Modernisation des procédures administratives pour les professions judiciaires

En résumé. La modification principale concerne la correction de références erronées dans les articles créés, modifiés et abrogés du décret n°73-541 du 19 juin 1973, ainsi que la mise à jour de la date d'entrée en vigueur du titre IV bis.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance