Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des procédures fiscales pour les douanes

Résumé. Le décret précise qui peut demander un remboursement ou contester une amende douanière.
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Précision des autorités compétentes pour les procédures douanières

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes pour les demandes de remboursement, de dégrèvement et de contestation des amendes douanières, notamment en ajoutant le directeur interrégional des douanes et droits indirects.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R*208-3 : Demande de remboursement des frais de garantie
→ Version 6 : Précision des autorités compétentes pour le remboursement des contributions indirectes dans certains territoires
Livre des procédures fiscalesArt. R*211-2 : Propositions de dégrèvements d'office par les agents des finances publiques
→ Version 11 : Précision des destinataires des propositions de dégrèvements
Livre des procédures fiscalesArt. R*247-5 : Qui décide des remises et transactions pour les contributions indirectes
→ Version 10 : Précision sur les compétences territoriales en matière de contributions indirectes
- Livre des procédures fiscales
Art. R*208-3, Art. R*211-2, Art. R*247-5, Art. R*247-5 C, Art. R*281-3-1, Art. R*247-5 B, Art. R247-7, Art. R*281-1, Art. R*283-1

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Article 10