Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un délai pour le silence valant accord
Résumé. Le silence de l'administration sur une demande d'exonération devient une acceptation après six mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-974 du 27 juillet 1993Art. 1 : Conditions pour l'exonération des installations énergétiques
→ Version 3 : Ajout d'un délai pour la décision implicite d'acceptation
→ Version 3 : Ajout d'un délai pour la décision implicite d'acceptation
- Décret n°93-974 du 27 juillet 1993Art. 1
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