Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'acceptation tacite pour les demandes d'exonération

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande d'exonération de taxe sur les énergies dans un délai de six mois, cela signifie qu'elle est acceptée.
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Ajout d'un délai pour le silence valant accord

Résumé. Le silence de l'administration sur une demande d'exonération devient une acceptation après six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie
Article 11