Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'autorisation pour les entrepôts fiscaux
Résumé. Le décret modifie les règles pour l'ouverture et la modification des entrepôts fiscaux, en ajoutant une procédure de rejet implicite après deux mois de silence de l'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 3 : Conditions d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage
→ Version 3 : Changement d'autorité compétente pour les autorisations d'entrepôts fiscauxDécret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 4 : Modification d'un entrepôt fiscal de stockage
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes et ajout d'une procédure impliciteDécret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 5 : Conditions de fermeture d'un entrepôt fiscal
→ Version 3 : Ajout d'un délai implicite pour la décision de rejet
→ Version 3 : Changement d'autorité compétente pour les autorisations d'entrepôts fiscauxDécret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 4 : Modification d'un entrepôt fiscal de stockage
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes et ajout d'une procédure impliciteDécret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 5 : Conditions de fermeture d'un entrepôt fiscal
→ Version 3 : Ajout d'un délai implicite pour la décision de rejet
- Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 3, Art. 4, Art. 5
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