Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les entrepôts fiscaux

Résumé. Le décret change les règles pour les entrepôts fiscaux en ajoutant une procédure de rejet après deux mois sans réponse de l'administration.
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Modification des règles d'autorisation pour les entrepôts fiscaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'ouverture et la modification des entrepôts fiscaux, en ajoutant une procédure de rejet implicite après deux mois de silence de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Article 12