Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-10

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Modification du mode de régularisation des déclarations de salaire

Résumé. La correction des déclarations de salaire peut maintenant se faire à chaque échéance, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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