Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour les majorations et pénalités
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la référence d'articleCode de la sécurité socialeArt. R243-19-1 : Conditions pour l'annulation automatique des majorations et pénalités de cotisations sociales
→ Version 5 : Modification de la référence législativeCode de la sécurité socialeArt. R243-20-1 : Remise des majorations et pénalités pour les cotisations sociales
→ Version 4 : Mise à jour des références légales
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-19, Art. R243-19-1, Art. R243-20-1