Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-19, Art. R243-19-1, Art. R243-20-1

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Modification des références légales pour les majorations et pénalités

Résumé. Le décret met à jour les références des articles de loi concernant le calcul des majorations et pénalités en cas de non-respect du plan d'apurement.

A modifié les dispositions suivantes :

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