Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-20

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Suppression de deux catégories de remises pour les employeurs

Résumé. La réforme supprime deux catégories de remises pour les employeurs et se concentre uniquement sur le travail dissimulé.

A modifié les dispositions suivantes :

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