Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-60-3

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Modification des délais de contrôle pour les personnes concernées

Résumé. Le texte modifie la référence à l'article R243-59 et précise que les délais s'appliquent désormais à la personne contrôlée plutôt qu'au seul cotisant.

A modifié les dispositions suivantes :

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