Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

Article 19

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Article 19

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-61

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Suppression d'une règle de calcul des cotisations sociales

Résumé. L'article R243-61 du Code de la sécurité sociale est supprimé, ce qui modifie les règles de calcul des cotisations et contributions dues par les entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

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