Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-29-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour l'obtention de remises sur les majorations de retard

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent obtenir des remises sur les majorations de retard pour les cotisations sociales, sauf en cas de travail dissimulé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance