Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R142-1

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Suppression du délai de recours d'un mois pour les contestations des décisions de recouvrement

Résumé. La sécurité sociale supprime le délai de recours d'un mois pour contester les décisions de recouvrement des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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