Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R142-18

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Ajout d'une exception à la forclusion pour les décisions implicites

Résumé. Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut être saisi pour contester une décision implicite de rejet, même si une décision explicite est intervenue pendant le processus.

A modifié les dispositions suivantes :

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