Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R144-10

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Extension des frais de recours abusif aux parties perdantes

Résumé. Les frais de recours abusif dans la sécurité sociale peuvent maintenant être imposés à la partie qui perd, même si elle n'est pas le demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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