Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R242-5

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Simplification des conditions de fixation forfaitaire des cotisations

Résumé. Les cotisations sociales sont désormais fixées forfaitairement en cas de retard de paiement, sans tenir compte des détails comptables ou des conventions collectives.

A modifié les dispositions suivantes :

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