Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-14-3

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Extension et précision des obligations d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouveaux bâtiments industriels ou tertiaires doivent prévoir des places de stationnement avec des installations électriques pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides, avec des conditions techniques précises et un pourcentage accru selon la taille du parc.

A modifié les dispositions suivantes :

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