Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-14-3-1, Art. R111-14-3-2

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Création d'obligations de recharge pour véhicules électriques dans les nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouveaux bâtiments publics et ensembles commerciaux doivent prévoir des places de stationnement avec des circuits électriques pour recharger les véhicules électriques.

A créé les dispositions suivantes :

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