Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-14-4

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Renforcement des exigences pour le stationnement des vélos dans les nouveaux immeubles

Résumé. Les nouveaux immeubles d'habitation doivent prévoir un espace sécurisé pour garer les vélos, avec des exigences renforcées de fixation.

A modifié les dispositions suivantes :

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