Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers, Art. D112-1, Art. D112-2, Art. D112-3

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Obligation de transparence pour les opérateurs pétroliers

Résumé. Les opérateurs pétroliers doivent fournir des données gratuites sur la distribution de produits comme le gazole et l'essence, y compris leur évolution et leur répartition géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliersCode de l'énergieArt. D112-1 : Obligation de transparence pour les distributeurs de produits pétroliersCode de l'énergieArt. D112-2 : Transmission et publication des données pétrolières
- Code de l'énergie
Sct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers, Art. D112-1, Art. D112-2, Art. D112-3

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