Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transparence pour les opérateurs pétroliers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers, Art. D112-1, Art. D112-2, Art. D112-3