Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4124-4

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Extension des missions du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire peut maintenant aider les commissions et doit rendre compte régulièrement aux autres secrétaires généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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