Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017

Article 10

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Article 10

Les agents occupant l'un des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat dotés de l'échelon spécial mentionné à l'article 6 (Règles d'avancement des conseillers pour l'action sociale) du décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, dont l'emploi est inscrit sur la liste prévue à l'article 4 (Fixation des emplois d'inspecteurs techniques de l'action sociale) du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat. Ils sont classés dans cet emploi dans les conditions prévues à l'article 9 (Classement et traitement des inspecteurs techniques de l'action sociale) du présent décret.

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Transfert des conseillers pour l'action sociale vers un nouvel emploi

Résumé. Les conseillers pour l'action sociale de l'État ayant atteint l'échelon spécial sont transférés dans un nouvel emploi d'inspecteur technique, en conservant leurs droits et leur ancienneté.

Les agents occupant l'un des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat dotés de l'échelon spécial mentionné à l'article 6 (Règles d'avancement des conseillers pour l'action sociale) du décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, dont l'emploi est inscrit sur la liste prévue à l'article 4 (Fixation des emplois d'inspecteurs techniques de l'action sociale) du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat. Ils sont classés dans cet emploi dans les conditions prévues à l'article 9 (Classement et traitement des inspecteurs techniques de l'action sociale) du présent décret.

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