Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017

Article 11

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Article 11

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat en application des dispositions de l'article 10 (Transfert des conseillers pour l'action sociale vers des postes d'inspecteurs techniques) peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi, sans que la durée totale d'occupation des mêmes fonctions puisse excéder dix ans. Ceux qui se trouvent dans la situation de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Renouvellement et prolongation des détachements d'inspecteurs techniques

Résumé. Les fonctionnaires détachés comme inspecteurs techniques de l'action sociale peuvent être renouvelés dans cet emploi pour une durée totale maximale de dix ans, avec une prolongation possible de deux ans s'ils demandent leur pension.

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat en application des dispositions de l'article 10 (Transfert des conseillers pour l'action sociale vers des postes d'inspecteurs techniques) peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi, sans que la durée totale d'occupation des mêmes fonctions puisse excéder dix ans. Ceux qui se trouvent dans la situation de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance