Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation de divulgation et mise à jour des références légales
Résumé. L'article ajoute une obligation de divulgation des informations sur le bénéficiaire effectif et met à jour les références légales commerciales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. D411-1-3 : Accès aux informations de l'INPI
→ Version 3 : Ajout d’obligations liées au bénéficiaire effectif
→ Version 3 : Ajout d’obligations liées au bénéficiaire effectif
- Code de la propriété intellectuelleArt. D411-1-3
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