Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de divulgation du bénéficiaire effectif

Résumé. Il faut dire qui est vraiment le propriétaire d'une entreprise et mettre à jour les règles commerciales.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de divulgation et mise à jour des références légales

Résumé. L'article ajoute une obligation de divulgation des informations sur le bénéficiaire effectif et met à jour les références légales commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
Article 3