Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. D411-1-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de divulgation et mise à jour des références légales

Résumé. L'article ajoute une obligation de divulgation des informations sur le bénéficiaire effectif et met à jour les références légales commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance