Décret n°2017-130 du 3 février 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-47

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Modification des conditions d'accès au congé de longue durée pour maladie

Résumé. Un militaire peut obtenir un congé de longue durée pour maladie si son traitement ou son impact professionnel est incompatible avec le service.

A modifié les dispositions suivantes :

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