Décret n°2017-130 du 3 février 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-48

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Modification du congé de longue durée pour maladie

Résumé. Le congé de longue durée pour maladie des militaires passe à six mois fixes et nécessite un certificat d'un médecin des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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