Décret n°2017-130 du 3 février 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-51

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Restriction des médecins autorisés pour l'examen médical avant la reprise du service

Résumé. Les militaires en congé de longue durée pour maladie doivent passer un examen médical par un médecin militaire avant de reprendre leur service.

A modifié les dispositions suivantes :

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