Décret n°2017-130 du 3 février 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-57

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Extension des médecins habilités à proposer un examen de réforme pour les militaires en congé maladie

Résumé. Un militaire en congé maladie peut être examiné par une commission de réforme sur avis d'un médecin des armées, pas seulement du médecin prescripteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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