Décret n°2017-130 du 3 février 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-58

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Modification du congé de longue maladie pour les militaires

Résumé. Le congé de longue maladie pour les militaires gravement malades passe à six mois et n'est plus délivré que par les médecins des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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