Décret n°2017-130 du 3 février 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-75

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Ajout d'une règle sur la délégation de signature

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle règle permettant de déléguer la signature pour certaines décisions individuelles dans le domaine de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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