Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-855 du 28 août 1992

Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Modification des règles de classement des sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes de la fonction publique française peuvent maintenant être classées selon leurs services antérieurs dans l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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