Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002

Art. 11

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Modification du classement des ingénieurs de police technique et scientifique

Résumé. Le classement des ingénieurs de police technique et scientifique est désormais prononcé conformément aux dispositions du décret de 2006, avec des bonifications d'ancienneté pour certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-811 du 3 mai 2002Art. 11 → Version 3
- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002
Art. 11

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