Décret n°2017-1365 du 20 septembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005

Art. 22

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Modification du classement des ingénieurs des services techniques

Résumé. Le classement des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est modifié pour inclure des bonifications d'ancienneté et un tableau de correspondance détaillé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005Art. 22 → Version 3
- Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005
Art. 22

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