Décret n°2017-1405 du 25 septembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

Art. 19

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Modification des conditions de promotion des attachés statisticiens

Résumé. Les attachés statisticiens peuvent être promus au grade supérieur s'ils ont au moins sept ans d'expérience et ont atteint le 8e échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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