Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005

Art. 12

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Modification des modalités de rupture de la période d'essai dans la fonction publique territoriale

Résumé. La période d'essai des contrats dans la fonction publique territoriale peut désormais être rompue par lettre remise en main propre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 12 → Version 2
- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
Art. 12

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