Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005

Art. 14, Art. 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de démission et de licenciement dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les agents de la fonction publique territoriale peuvent maintenant démissionner ou être licenciés par lettre remise en main propre contre décharge, en plus de la lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance