Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Modifications des règles de la fonction publique territoriale

Résumé. Ce chapitre modifie plusieurs règles concernant le recrutement et les conditions de travail des agents dans la fonction publique territoriale.
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Modification des termes pour le recrutement dans la fonction publique territoriale

Résumé. Le décret modifie les termes pour inclure toutes les personnes concernées par l'article 38 bis de la loi de 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
Art. 1
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Modification du recrutement des jeunes dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les jeunes recrutés dans la fonction publique territoriale via le Parcours d'accès aux carrières sont désormais appelés personnes et leur âge est déterminé à la date limite de dépôt des candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
Art. 2
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Calcul du pourcentage des postes offerts sans concours

Résumé. Le pourcentage de postes offerts au recrutement sans concours est calculé par rapport au nombre total de postes à pourvoir.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 2-1
- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
Art. 2-1
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Suppression d'une condition pour le congé de grave maladie des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de la fonction publique territoriale peuvent désormais bénéficier d'un congé de grave maladie sans avoir à justifier de trois années de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 3 → Version 3
- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
Art. 3
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Création d'un congé sans rémunération pour raisons de famille

Résumé. Les agents de la fonction publique territoriale peuvent demander un congé sans solde pour raisons familiales, jusqu'à 15 jours par an si les besoins du service le permettent.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 4-1
- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
Art. 4-1
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Publication électronique des avis de recrutement

Résumé. Les avis de recrutement dans la fonction publique territoriale sont désormais publiés en ligne au lieu d'être affichés dans les journaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 6 → Version 4
- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
Art. 6
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Limitation du nombre d'agents suivis par un tuteur

Résumé. Le tuteur d'un agent recruté dans la fonction publique territoriale ne peut plus suivre plus de deux agents à la fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 11 → Version 2
- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
Art. 11
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Modification des modalités de rupture de la période d'essai dans la fonction publique territoriale

Résumé. La période d'essai des contrats dans la fonction publique territoriale peut désormais être rompue par lettre remise en main propre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 12 → Version 2
- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
Art. 12
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Modification des modalités de démission et de licenciement dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les agents de la fonction publique territoriale peuvent maintenant démissionner ou être licenciés par lettre remise en main propre contre décharge, en plus de la lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des protections contre le licenciement pour les agents en congé parental

Résumé. Les règles protégeant les agents en congé de maternité, paternité ou adoption contre le licenciement sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de titularisation des agents contractuels

Résumé. Les règles de titularisation des agents contractuels de la fonction publique territoriale sont modifiées, notamment pour les allocations chômage en cas de non-renouvellement du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un bilan annuel des recrutements

Résumé. Un bilan annuel des recrutements est présenté devant le comité technique, incluant le nombre de tuteurs et leurs modalités de travail.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005Art. 20-1
- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005
Art. 20-1

En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27