Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Article 6

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Article 6

La demande d'autorisation mentionnée à l'article 5 (Emploi des jeunes travailleurs âgés de 15 à moins de 16 ans dans la pêche) est adressée par l'armateur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la date d'embarquement prévue au cours des congés scolaires.
La demande d'autorisation d'embauche comporte notamment l'accord du représentant légal de l'intéressé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2021

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Demande d'autorisation pour l'embauche de jeunes travailleurs

Résumé. Les employeurs doivent demander une autorisation pour embaucher des jeunes de 15 à 16 ans pendant les vacances scolaires, avec l'accord de leurs parents.

La demande d'autorisation mentionnée à l'article 5 (Emploi des jeunes travailleurs âgés de 15 à moins de 16 ans dans la pêche) est adressée par l'armateur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la date d'embarquement prévue au cours des congés scolaires.
La demande d'autorisation d'embauche comporte notamment l'accord du représentant légal de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modifié parDécret n°2021-933 du 12 juillet 2021art. 1 : Création d'un droit à l'indemnisation pour les jours de repos des jeunes travailleurs

En résumé. Le délai pour demander une autorisation d'embarquement des jeunes travailleurs pendant les congés scolaires est allongé de huit à quinze jours.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance