En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2021
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Demande d'autorisation pour l'embauche de jeunes travailleurs
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 5 (Emploi des jeunes travailleurs âgés de 15 à moins de 16 ans dans la pêche) est adressée par l'armateur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la date d'embarquement prévue au cours des congés scolaires.
La demande d'autorisation d'embauche comporte notamment l'accord du représentant légal de l'intéressé.